(2) À partir des renseignements communiqués par l'Allemagne, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 (devenu article 88, paragraphe 2), du traité CE et de mettre l'Allemagne en demeure de lui fournir tous les renseignements nécessaires à l'appréciation de l'affaire, car elle avait des doutes quant à la compatibilité des aides avec le marché commun.
Décision 2001/798/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/798/CE
RattachementDécision 2001/798/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0798)
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