(23) Dans sa décision négative 97/765/CE concernant SKET SMM, la Commission avait constaté que des aides illicites avaient été accordées à l'entreprise et qu'un certain nombre des contrats SKET SMM faussaient le jeu de la concurrence. Après le dépôt de bilan de SKET SMM, les tierces parties se sont retrouvées avec des commandes SKET SMM en souffrance et la BvS continuait à assumer les engagements nés des contrats de cautionnement.
Décision 2001/798/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/798/CE
RattachementDécision 2001/798/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0798)
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