Article considérant 25

(25) D'après l'argumentation des autorités allemandes, cette solution était moins onéreuse que celle qui aurait consisté à confier à des tiers l'exécution des commandes SKET SMM. Les autorités allemandes ont fait valoir que l'exécution des contrats de cautionnement que la BvS avait accordés au nom de SKET SMM vis-à-vis de tiers et qui devaient garantir les tierces parties contre le défaut d'exécution des contrats SKET SMM, aurait entraîné des dépenses plus élevées que la somme versée à SKET WT pour l'exécution de ces commandes. En fait, le paiement par la BvS à SKET WT de la somme destinée à l'exécution du reliquat de commandes était la solution la plus économique possible. Au mois de janvier 2000, les autorités allemandes ont présenté un rapport d'expertise à l'appui de la déclaration selon laquelle cette somme couvre les frais de SKET WT pour l'exécution des commandes anciennes. D'après les autorités allemandes, la BvS s'est donc comportée comme un investisseur privé et les sommes qu'elle a versées à SKET WT ne doivent pas être considérées comme des aides. 3. DÉCISION DE LA COMMISSION D'OUVRIR LA PROCÉDURE PRÉVUE À L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ CE