(26) Dans sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 (devenu article 88, paragraphe 2), du traité CE, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité avec le marché commun des aides qui n'avaient pas été notifiées et avaient été versées à tort avant qu'elle n'eût pris une décision. Elle a mis l'Allemagne en demeure de lui fournir tous les renseignements nécessaires à l'appréciation de l'affaire.
Décision 2001/798/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/798/CE
RattachementDécision 2001/798/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0798)
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