(27) L'ouverture de la procédure a été essentiellement motivée par le manque de renseignements et la contribution insuffisante de l'investisseur privé. De surcroît, la Commission a exprimé des doutes quant à la viabilité à long terme de l'entreprise. En outre, l'Allemagne a fourni des renseignements insuffisants sur les mesures d'aide, ce qui fait que la Commission n'a pas été à même de juger si les aides étaient proportionnées aux coûts et avantages de la restructuration et dans quelle mesure les aides en faveur de SKET WT avaient pour conséquence une distorsion de la concurrence. Enfin, l'Allemagne a été priée d'expliquer la reprise par SKET WT de l'exécution de commandes anciennes de SKET SMM. 4. OBSERVATIONS DE PARTIES INTÉRESSÉES
Décision 2001/798/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/798/CE
RattachementDécision 2001/798/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0798)
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