(3) La décision a été notifiée à l'Allemagne par lettre du 10 novembre 1997(1) et publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2). En conséquence, la Commission a modifié le numéro de l'affaire qui est devenu C-70/97. En outre, les autres parties intéressées ont été mises en demeure de présenter leurs observations dans un délai d'un mois suivant la publication.
Décision 2001/798/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/798/CE
RattachementDécision 2001/798/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0798)
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