Décision 2001/798/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/798/CE
RattachementDécision 2001/798/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0798)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 2001/798/CEEUR-Lex →

(31) On peut donc conclure que le commerce intracommunautaire dans le secteur concerné est d'une ampleur considérable et que, selon toute probabilité, des mesures d'aide affectent les échanges entre États membres.

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