(32) C'est pourquoi les différentes mesures doivent être examinées au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, car les aides proviennent de fonds publics et menacent donc de fausser la concurrence, d'altérer les échanges entre États membres et de conférer un avantage aux investisseurs qui n'ont pas à payer ces dépenses qu'ils auraient, sinon, dû supporter eux-mêmes.
Décision 2001/798/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/798/CE
RattachementDécision 2001/798/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0798)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.