Article considérant 36

(36) Somme de 48,4 millions de DEM versée pour l'exécution des commandes anciennes qui avaient été passées à SKET SMM. Cette somme doit être considérée comme une aide pour son montant intégral, puisque SKET WT l'a obtenue de la BvS pour financer l'exécution de plusieurs commandes de SKET SMM. L'argumentation des autorités allemandes, selon laquelle la BvS s'est comportée comme un investisseur privé parce que le versement à SKET WT constituait la solution la moins onéreuse possible pour l'exécution du reliquat de commandes, ne saurait être acceptée. En effet, tous ces contrats ont été conclus à des prix irréalistes. SKET SMM était une entreprise en difficulté et avait massivement obtenu des fonds publics pour le financement de ces commandes. Sans les aides accordées à SKET SMM, dont l'existence à elle seule n'avait été rendue possible que grâce à des aides d'État, ces contrats n'auraient pas été conclus. C'est pourquoi tous les contrats de SKET SMM ont faussé la concurrence, et ils la faussent aujourd'hui encore, car d'autres acteurs de ce marché qui sont concurrents de SKET WT auraient exigé des prix plus élevés pour l'exécution de ces commandes. Par conséquent, le versement de 48,4 millions de DEM à SKET WT doit être considéré comme une aide et faire l'objet de l'appréciation, même si la solution consistant à transférer ces commandes à SKET WT, pour exécution, était la moins onéreuse pour la BvS. En revanche, l'aide concernant ces commandes peut être acceptée comme faisant partie du plan de restructuration.