Article considérant 39

(39) Les mesures d'aide accordées par la BvS et le Land de Saxe-Anhalt ont été notifiées comme aides à la restructuration destinées à assurer le retour à la viabilité d'une entreprise en difficulté. C'est pourquoi la Commission prend notamment en considération la dérogation énoncée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, à savoir "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun", car l'objectif suprême des aides est la restructuration d'une entreprise en difficulté. Ces aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, dans la mesure où les critères des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(14) (lignes directrices) sont satisfaits. La Commission considère en outre que les nouveaux Länder allemands font partie des régions assistées au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, c'est-à-dire celles dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi(15).