(40) Les aides à la restructuration exigent avant tout la mise en oeuvre d'un plan de restructuration sérieux. La restructuration doit permettre de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise concernée, et les distorsions de concurrence indues doivent être évitées. Le plan de restructuration doit contribuer à l'amélioration de la situation du marché et constituer un contrepoids suffisant aux distorsions de concurrence induites par les aides accordées. Le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration, et le coût de la restructuration ne doit pas dépasser les avantages qui en sont escomptés. 6.1. Plan de restructuration
Décision 2001/798/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/798/CE
RattachementDécision 2001/798/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0798)
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