(48) SKET WT détient une part minime, de l'ordre de [...]*, du marché européen et du marché international. En vertu des lignes directrices, une entreprise qui poursuit des activités dans un secteur où il existe des surcapacités doit réduire ses capacités de production dans ce secteur. D'après l'étude de marché, il n'existe manifestement pas de surcapacités dans ce secteur. Pourtant, SKET WT, en qualité d'entreprise d'ingénierie, réduit d'environ [...]* (en heures de travail) ses capacités de production d'ici à 2003, dans le cadre de la restructuration. Il faut donc considérer que les distorsions de concurrence indues qui sont induites par l'aide seront compensées.
Décision 2001/798/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/798/CE
RattachementDécision 2001/798/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0798)
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