Décision 2001/798/CE · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/798/CE
RattachementDécision 2001/798/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0798)
RéférenceConsidérant 50 de la décision 2001/798/CEEUR-Lex →

(50) Il semble donc que la condition des lignes directrices imposant d'atténuer autant que possible les conséquences défavorables pour les concurrents soit remplie. 6.3. Limitation de l'aide au strict minimum nécessaire

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