Décision 2001/798/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/798/CE
RattachementDécision 2001/798/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0798)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 2001/798/CEEUR-Lex →

(53) La contribution du repreneur au plan de restructuration de SKET WT sur ses propres ressources s'élève à 36,2 millions de DEM, soit près de 19 % du coût total de la restructuration qui est de 191,9 millions de DEM(19). Le repreneur supporte donc une part importante des investissements nécessités par la restructuration, comme en témoignent son implication et le fait qu'il a la volonté non seulement de participer à la restructuration, mais aussi d'en supporter les risques. Son implication est également soulignée par ses promesses en matière d'emploi et d'investissement. Comme le montre leur analyse, les mesures d'aide sont proportionnées aux coûts et avantages de la restructuration. Compte tenu de l'objet particulier du montant et de la limitation de l'aide aux besoins concrets de l'entreprise, l'aide n'est pas accordée sous une forme qui amène l'entreprise à disposer de liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à une politique de prix agressive sur le marché. Le montant total des aides est limité au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration de l'entreprise et son retour à la viabilité à long terme.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0798. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).