(54) Selon les assurances données par les autorités allemandes, le financement de l'exécution des "commandes anciennes" sera surveillé par un vérificateur indépendant, afin que seuls les frais qui s'y rattachent soient couverts. Cela permet également d'assurer que tous les versements effectués par la BvS à ce titre seront utilisés exclusivement à cet effet.
Décision 2001/798/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/798/CE
RattachementDécision 2001/798/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0798)
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