(57) D'après les déclarations des autorités allemandes, la marge brute d'autofinancement de 12,2 millions de DEM escomptée pour la période [...]* doit elle aussi être considérée comme un élément de la contribution du repreneur. Mais comme cette marge brute d'autofinancement sera due essentiellement aux mesures d'aide du passé et qu'elle n'a pas encore été dégagée, des réserves s'imposent encore à son sujet. Même si la marge escomptée permettra de diminuer les besoins de financement pour la restructuration de l'entreprise, la Commission ne peut pas considérer la marge brute d'autofinancement comme un élément de la contribution du repreneur. 7. CONCLUSIONS
Décision 2001/798/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/798/CE
RattachementDécision 2001/798/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0798)
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