(58) Il faut faire remarquer que l'Allemagne a accordé l'aide C 70/97 avant son approbation par la Commission, c'est-à-dire en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Néanmoins, la Commission tient compte du fait que les mesures en faveur de SKET WT servent au retour à la viabilité du bénéficiaire et n'entraînent pas de distorsions de concurrence indues. Par ailleurs, la condition d'une contribution suffisante du repreneur peut être considérée comme remplie. En outre, l'entreprise est implantée dans une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.
Décision 2001/798/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/798/CE
RattachementDécision 2001/798/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0798)
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