(60) Par conséquent, les problèmes qui ont donné lieu à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE doivent être considérés comme résolus. La Commission conclut donc que les mesures d'aide en faveur de SKET WT sont conformes aux lignes directrices, sous réserve de la mise en oeuvre complète du plan de restructuration. La mise en oeuvre du plan sera contrôlée à l'aide d'un rapport annuel que l'Allemagne devra présenter à la Commission.
Décision 2001/798/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/798/CE
RattachementDécision 2001/798/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0798)
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