(7) En avril 1998, à l'issue d'une procédure d'adjudication ouverte et sans conditions, SKET WT a été privatisée par cession à la société Münchmeyer Petersen GmbH & Co. KG (MPC). L'entreprise ne peut pas être considérée comme une petite ou moyenne entreprise (PME), car le critère de l'indépendance n'est pas satisfait(4). Les aides actuelles doivent être considérées dans le cadre de la privatisation et sont accordées pour soutenir la restructuration de SKET WT.
Décision 2001/798/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/798/CE
RattachementDécision 2001/798/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0798)
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