(9) SKET WT fait partie de la famille d'entreprises SKET issue du combinat SKET Schwermaschinenbau Magdeburg GmbH (SKET SMM). Au mois de mars 1995, la Commission a ouvert la procédure d'examen formelle au sujet des aides à la restructuration en faveur de SKET SMM(5). À aucun moment SKET SMM n'a été privatisée et, après l'échec du plan de restructuration, elle a déposé son bilan en octobre 1996. En novembre 1996 et janvier 1997, l'Allemagne a fait part à la Commission de son intention de poursuivre certains secteurs d'activité de la société SKET SMM en liquidation, au moyen de nouvelles personnes morales constituées pour reprendre les actifs et les secteurs d'activité de l'entreprise dissoute. Le 26 juin 1997, la Commission a adopté, au sujet des aides accordées à SKET SMM, la décision finale négative 97/765/CE(6).
Décision 2001/798/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/798/CE
RattachementDécision 2001/798/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0798)
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