(11) La somme de 15 millions de FIM est un prêt qui n'est pas remboursé pendant la durée du prêt, soit cinq ans. Si l'entreprise effectue l'investissement comme prévu, elle n'aura pas à rembourser le prêt. À titre de garantie pour ce prêt, la commune de Haapajärvi a pris une hypothèque sur le terrain ainsi que sur les bâtiments devant être construits par l'entreprise.
Décision 2001/803/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
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