(14) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a également noté que l'entreprise avait demandé à l'État une somme de 21 millions de FIM à titre d'aide à l'investissement ("investointituki") et qu'il n'avait pas encore été donné suite à cette demande. C'est pourquoi la Commission a déclaré qu'elle ne tiendrait pas compte de l'existence de cette demande aux fins de la procédure, sauf si, durant la procédure, de nouveaux renseignements pertinents pour l'appréciation de l'affaire étaient fournis sur la base du sort réservé à cette demande par les autorités finlandaises.
Décision 2001/803/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
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