(16) En ce qui concerne la vente du terrain, la Commission a observé que la vente de terrains par les pouvoirs publics devait être conforme à la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics(4). Cette communication prévoit que la vente doit être réalisée dans le cadre d'une procédure d'offre ouverte ou que la valeur marchande doit être fixée au moyen d'une évaluation effectuée par un expert indépendant.
Décision 2001/803/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.