(17) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a observé que la vente n'avait pas été réalisée dans le cadre d'une procédure d'offre ouverte et que, de ce fait, le prix du marché aurait dû être fixé par un expert chargé d'évaluer les actifs et remplissant les conditions prévues au paragraphe 2, point a), de la communication. En l'absence de cette évaluation, la Commission n'a pas été en mesure d'établir que la vente du terrain par Haapajärvi à Ojala-Yhtymä ne comportait aucun élément d'aide d'État.
Décision 2001/803/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
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