(18) En ce qui concerne l'aide notifiée, la Commission a noté qu'il s'agissait d'une aide ad hoc. Aux termes du point 2, troisième paragraphe, des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(5) (ci-après dénommées "lignes directrices"), jusqu'à preuve du contraire, les aides ad hoc ne remplissent pas les conditions mentionnées dans les lignes directrices et les dérogations énoncées à l'article 87, points a) et c), ne seront en principe accordées qu'en faveur de régimes d'aide approuvés. C'est la raison pour laquelle il faut examiner individuellement si l'aide est compatible avec les règles relatives aux aides à finalité régionale.
Décision 2001/803/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
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