(19) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a observé que les renseignements relatifs au marché et à la région ne lui permettaient pas de conclure que l'équilibre entre les distorsions de la concurrence qui découlent de l'aide et les avantages de l'aide en termes de développement d'une région défavorisée pouvait être assuré.
Décision 2001/803/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.