(20) Par conséquent, pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission nourrit des doutes quant à la compatibilité de l'aide avec les lignes directrices et à l'absence d'éléments d'aide d'État dans la vente du terrain par la commune de Haapajärvi à Ojala Yhtymä Oy. III. OBSERVATIONS DE LA FINLANDE
Décision 2001/803/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.