(21) D'après les autorités finlandaises, l'aide doit être considérée comme justifiée sur la base de l'article 87, paragraphe 3, du traité CE. L'aide est conforme aux principes des lignes directrices. En ce qui concerne les effets concrets de l'aide, la question de savoir si celle-ci est accordée dans le cadre d'un régime d'aide approuvé ou comme aide ad hoc est sans objet. Ce qui importe, c'est que l'aide, d'où qu'elle provienne, respecte les principes cohérents appliqués dans la Communauté pour les aides à finalité régionale.
Décision 2001/803/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
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