(22) Les autorités finlandaises exposent que, pour Haapajärvi, le plafond régional pour 2000-2006 que la Commission a approuvé est de 20 % d'équivalent subvention net pour les grandes entreprises, ce qui représente 25 à 26 % d'équivalent subvention brut. L'intensité de l'aide notifiée, la subvention et le prêt, restera inférieure à 25 % d'équivalent subvention brut et restera donc inférieure au plafond régional.
Décision 2001/803/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
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