(28) Par ailleurs, les autorités finlandaises ont remis à la Commission une évaluation du prix de vente du terrain effectuée par un expert chargé d'évaluer l'actif(6), accompagnée d'un plan de la région sur lequel est indiqué le terrain vendu. D'après cette évaluation, le terrain est une terre forestière, dont 11 ha sont couverts par une forêt et 3 ha par une terre arable en friche. Le terrain est situé en dehors de la zone d'urbanisation et n'est pas viabilisé.
Décision 2001/803/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.