(31) La Commission observe que l'aide notifiée est accordée au moyen de ressources d'État à une entreprise individuelle et favorise celle-ci en réduisant les coûts qu'elle devrait normalement supporter si elle voulait réaliser le projet d'investissement notifié. En outre, le bénéficiaire de l'aide, Ojala-Yhtymä Oy, est une entreprise qui produit des composants métalliques pour les industries de l'électricité et de l'électronique, ce qui constitue une activité économique impliquant des échanges entre États membres. C'est pourquoi l'aide en cause entre dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2001/803/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
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