(32) L'aide en cause est constituée par des subventions directes de la commune de Haapajärvi en vue d'un investissement dans la région. Haapajärvi est une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. En 1999, lorsque l'aide illégale a été accordée et versée à l'entreprise, Haapajärvi était une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE(7).
Décision 2001/803/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
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