(33) En vertu de leur point 2, les lignes directrices s'appliquent aux aides régionales accordées dans tous les secteurs d'activité, à l'exception des secteurs couverts par des règles spécifiques. Étant donné que la fabrication de composants métalliques n'est pas couverte par des règles spécifiques, l'aide en cause est appréciée au regard des dispositions des lignes directrices.
Décision 2001/803/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.