(34) La Commission note que l'aide en cause a déjà été versée à l'entreprise bénéficiaire Ojala-Yhtymä Oy et qu'elle n'est pas accordée dans le cadre d'un régime d'aide régional approuvé. C'est pourquoi l'aide est considérée comme une aide ad hoc non notifiée.
Décision 2001/803/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
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