(35) D'après le point 2, deuxième paragraphe, des lignes directrices, une dérogation au principe de l'incompatibilité érigé par l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), ne peut être accordée au titre de la finalité régionale de l'aide que si l'équilibre entre les distorsions de la concurrence qui en découlent et les avantages de l'aide en termes de développement d'une région défavorisée peut être assuré.
Décision 2001/803/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
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