Décision 2001/803/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 2001/803/CEEUR-Lex →

(36) D'après le point 2, troisième paragraphe, des lignes directrices, les aides ad hoc ne remplissent pas les conditions des lignes directrices, jusqu'à preuve du contraire, et les dérogations énoncées à l'article 87, points a) et c), ne seront en principe accordées qu'en faveur de régimes d'aide approuvés.

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