(38) La Commission observe que, dans sa décision d'ouvrir la procédure, elle avait noté que Ojala-Yhtymä avait demandé à l'État une aide à l'investissement ("investointituki") d'un montant de 21 millions de FIM et qu'il n'avait pas encore été donné suite à cette demande.
Décision 2001/803/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
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