(40) La Commission note également que, dans sa décision d'ouvrir la procédure, elle s'était demandé si la vente d'un terrain par Haapajärvi à Ojala-Yhtymä ne contenait pas des éléments d'aide d'État, puisque le prix de vente n'avait pas été fixé par un expert indépendant, conformément à la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans les ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics(8).
Décision 2001/803/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
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