(41) D'après les renseignements que la Commission a en sa possession, le terrain est un terrain boisé situé en dehors de la zone d'urbanisation. Ce terrain n'est pas viabilisé. Le coût des investissements de viabilisation s'élève à 1,3 million de FIM et sera financé par l'entreprise. C'est pourquoi l'aide supplémentaire éventuellement accordée à l'entreprise ne peut être contenue que dans le prix de vente du terrain.
Décision 2001/803/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
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