(42) Au cours de la procédure, les autorités finlandaises ont remis à la Commission une évaluation du prix du terrain effectuée par une société privée qui réalise des ventes de biens immobiliers et des évaluations dans la région. L'évaluation en question a été effectuée par un notaire travaillant dans cette société.
Décision 2001/803/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.