(47) En outre, la Commission prend acte que la valeur des essences qui peuplent la région, à savoir 118650 FIM, est inférieure au prix de vente de 140000 FIM payé par Ojala-yhtymä Oy. Or la valeur marchande du terrain a été fixée à 133500 FIM, avec une précision de ± 5 %.
Décision 2001/803/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
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