(48) La Commission observe que, même en tenant compte de la majoration de + 5 % de la valeur estimée (140175 FIM), le prix de vente de 140000 FIM payé par Ojala-Yhtymä correspond à la valeur marchande du terrain et ne contient donc aucune aide supplémentaire à l'entreprise qui devrait être prise en compte dans la présente décision.
Décision 2001/803/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
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