(50) La Commission note que Haapajärvi est une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Pour la période 2000-2006, elle est classée comme région relevant de l'objectif n° 2, le plafond régional de 20 % d'équivalent subvention net correspondant à 26 % d'équivalent subvention brut. La Commission note également qu'en 1999, lorsque l'aide illégale a été accordée et versée à l'entreprise, Haapajärvi était classée comme région relevant de l'objectif n° 1 avec un plafond régional de 35 % d'équivalent subvention brut, ce qui en faisait une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.
Décision 2001/803/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
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