Décision 2001/803/CE · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
RéférenceConsidérant 51 de la décision 2001/803/CEEUR-Lex →

(51) Dans la présente affaire, la Commission observe qu'en tout état de cause, l'intensité de l'aide de la mesure ne dépasserait pas le plafond fixé pour les aides régionales.

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