(52) Toutefois, comme l'aide en cause est une aide ad hoc, il faut examiner individuellement si l'équilibre entre les distorsions de la concurrence qui en découlent et les avantages de l'aide en termes de développement d'une région défavorisée peut être assuré, comme le prévoit le point 2, deuxième paragraphe, des lignes directrices. Équilibre entre les distorsions de la concurrence et les avantages de l'aide pour le développement d'une région défavorisée
Décision 2001/803/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
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