Article considérant 62

(62) En outre, la Commission note que, dans le cadre du régime d'aide à l'investissement ("investointituki") approuvé, le projet concerné est en principe éligible également à une aide régionale à l'investissement. Sans l'aide ad hoc accordée par la commune de Haapajärvi, l'aide aurait pu être accordée au titre du régime d'aide approuvé. Par conséquent, l'effet positif de l'aide sur la région concernée équivaut à l'effet créé par l'aide dans le cadre du régime d'aide approuvé, quelle que soit l'autorité budgétaire qui accorde l'aide (la commune de Haapajärvi dans le cas de l'aide ad hoc, et l'État dans le cas de l'aide au titre d'un régime d'aide approuvé). Le fait que, en l'absence de l'aide ad hoc accordée par la commune de Haapajärvi, l'aide à l'investissement aurait été accordée dans le cadre du régime d'aide approuvé, suppose que les avantages de l'aide en termes de développement d'une région défavorisée sont considérés comme équivalant aux effets de l'aide accordée dans le cadre d'un régime d'aide approuvé, et sont donc assurés au sens des lignes directrices.