Décision 2001/803/CE · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
RéférenceConsidérant 63 de la décision 2001/803/CEEUR-Lex →

(63) Au vu de ce qui précède et de la modeste part de marché détenue par Ojala-Yhtymä et par le groupe Ojala dans les secteurs concernés, lesquels ne souffrent pas de surcapacité structurelle, mais connaissent au contraire une forte croissance, la Commission considère que les avantages de l'aide à la région concernée l'emportent sur les distorsions de la concurrence qui en découleront finalement. C'est pourquoi l'aide est jugée compatible avec les lignes directrices. V. CONCLUSION

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