(64) La Commission déplore que la Finlande ait mis illégalement à exécution l'aide en cause, en violation des dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Toutefois, comme l'aide est conforme aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, elle est jugée compatible avec l'article 87, paragraphe 3, du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/803/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/803/CE
RattachementDécision 2001/803/CE
Versionacte d'origine du 25/04/2001 (CELEX 32001D0803)
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