Article considérant 11

(11) Le gouvernement allemand a souligné qu'il partageait le point de vue de la Commission concernant les effets anticoncurrentiels du régime SWB. L'obligation prévue par la loi néerlandaise sur le lisier correspond aux dispositions de la directive nitrates que tous les États membres doivent transposer dans leur droit national. Selon le gouvernement allemand, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie et la Basse-Saxe, qui sont limitrophes des Pays-Bas, sont deux Länder où se pratique l'élevage intensif. Étant donné que les entreprises néerlandaises transportent du lisier en Allemagne, elles sont en concurrence avec des entreprises allemandes. En déchargeant ces entreprises d'une partie des dépenses d'investissement qui leur incombent en application de la directive nitrates, la mesure néerlandaise fausse la concurrence entre l'Allemagne et les Pays-Bas. En outre, le gouvernement allemand fait observer que la pratique administrative des autorités néerlandaises consiste à n'accorder des aides qu'aux entreprises enregistrées aux Pays-Bas. De plus, le délai très court d'introduction des demandes enlève automatiquement aux entreprises établies en dehors des Pays-Bas toute possibilité d'obtenir des subventions, ce qui revient à exercer une discrimination à l'égard des concurrents d'autres États membres. IV. OBSERVATIONS DES PAYS-BAS