Article considérant 12

(12) Le gouvernement néerlandais a notifié un régime modifié, dans le cadre duquel l'intensité d'aide est limitée à 7,5 % pour les entreprises de taille moyenne et à 15 % pour les petites entreprises. Il a souligné que le caractère incitatif tenait au fait que la subvention visait à encourager les entreprises de transport de lisier à s'équiper de dispositifs de pesage et d'échantillonnage automatisé quelques mois avant l'entrée en vigueur des normes obligatoires, de manière à assurer la transposition et l'application correctes de la directive nitrates aux Pays-Bas. En l'absence de l'aide, ces entreprises hésiteraient à acquérir l'équipement nécessaire ou le feraient installer trop tard, ce qui entraînerait une pénurie de véhicules adaptés au transport du lisier. En outre, les autorités néerlandaises ont souligné que la subvention pouvait atteindre au maximum 15 %, que les distances sur lesquelles le lisier est transporté sont plutôt courtes et que les effets négatifs de la mesure sur les échanges entre l'Allemagne et les Pays-Bas seraient négligeables. De plus, le régime en cause n'est pas limité aux entreprises enregistrées aux Pays-Bas. Il est accessible à toute entreprise offrant aux Pays-Bas des services de transport de lisier. Enfin, les autorités néerlandaises soulignent qu'une entreprise allemande et trois entreprises belges opèrent aux Pays-Bas et qu'aucune d'entre elles n'a introduit de demande de subvention au titre du régime. V. APPRÉCIATION DE L'AIDE